Décret du 24 janvier 2007 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France

J.O. 21 du 25 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 24 janvier 2007 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. Boyon (Michel)

NOR : EQUM0700007D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret du 1er octobre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Boyon, président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben